Le Parlement de Provence

Palais des comtes de Provence, siège du Parlement, démoli en 1786 on reconstruit à son emplacement l’actuel palais de Justice

Création -- Depuis l'union avec la France, le comté est librement administré par le Conseil Eminent présidé par le grand-sénéchal. Le 10 juillet 1501, Le roi Louis XII, par l'édit de Lyon, établit en Provence un parlement, cours de justice dite souveraine car jugeant en dernier ressort au nom du roi. Cette cours souveraine a pour but de servir la politique royale en enlevant au Conseil Eminent ses attributions judiciaires. Le Parlement a une compétence judiciaire assortie d’un rôle administratif et d’un certain pouvoir politique lié à l’enregistrement des actes royaux.
Sa création est confirmée par lettres patentes de Grenoble du 22 juin 1502. Il siège à Aix dans le palais comtal.
Le 18 juillet 1502 le lieutenant du sénéchal, Simon de Rye, installe le nouveau parlement à Brignoles, la peste sévissant alors à Aix. Les nouveaux parlementaires font leur entrée dans la ville d'Aix le 21 octobre 1502.

Composition -- Le parlement originel compte 12 membres (un président, 7 conseillers laïcs et 4 conseillers clercs). Mais très vite, le pouvoir royal cherchant à accroite ses revenus multiplie les offices parlementaires et les vend au plus offrant. Malgré quelques oppositions, le Parlement reste dévoué au roi car tous ses membres sont nommés par lui et leurs gages et pensions ne sont versés que selon le bon vouloir du roi.

Le Premier Président -- Représentant du roi qui le choisit sur une liste de 3 membres proposés par le Parlement. D'abord appelé président du parlement de 1501 à 1541, date à laquelle est créé et nommé un second président. Il prend alors le titre de Premier Président du Parlement avec prééminence sur les présidents à mortier. Il préside la Grand Chambre. De 1501 à 1535, il est le suppléant permanent du sénéchal. A partir de 1661, l'intendant est automatiquement Premier Président du Parlement consacrant ainsi la mainmise du pouvoir royal sur les institutions locales.

Les présidents à mortier -- Au nombre de 10, Ce sont des hommes d'expériences et respectés, ils président les audiences des différentes chambres avec une coiffe appellée mortier et habillés d'une robe rouge.

Les conseillers -- Ils sont 54 à juger dans les procès civils ou criminels. Ils jouissent d'un grand prestige.
Pour s'attacher le haut clergé provençal, le roi institua des charges extraordinaires de conseillers-clercs en surnombre. Ils avaient le droit d'entrée au Parlement, de délibérer et de participer à la collation des gages. Furent nommés à cette charge : Pierre FILHOL archevêque d'Aix (1509), Augustin GRIMALDI évêque de Grasse (1513), Antoine de Vintimille-Lascaris évêque de Riez (1515), Baptiste d'ORAISON évêque de Senez (1526), François GUIRAMAND évêque de Digne ( 1526, suite à une protestation du Parlement, il est révoqué avant d'être entré en charge). Ils sont tous révoqués en septembre 1535 par l'édit de Joinville, sauf l'archevêque d'Aix qui conserve sa charge (lettres de Lyon du 25 mai 1536). Mais il est finalement lui-aussi révoqué par les lettres de Fontainebleau du 22 février 1539.

Le Parquet -- Ce sont les gens du roi, ils sont chargés de la défense des intérêts de l'Etat, du roi et des sujets. Leur mission est double : 1°contrôle des parlementaires (réprimandes en assemblées mercuriales), de tout le personnel de la Cour, des tribunaux inférieurs, de la police, etc...; 2° veiller à l'enregistrement et à l'application des actes royaux, à la conservation des droits du Domaine, à la régularité des actes épiscopaux, à l'ordre et à la santé publique, au contrôle des corporations d'arts et métiers, etc...
Le Parquet est constitué de :

    * deux procureurs généraux ou procureurs du roi - Officiers remplissant les fonctions du ministère public devant les tribunaux. Le Parlement de Provence était le seul dans le Royaume à compter 2 procureurs du roi en raison de la tradition provençale, un pour les affaires criminelles et un pour les affaires civiles où sont parties prenantes les intérêts du roi et de l'Etat. En 1745, le pouvoir royal réunit les 2 charges en une seule.

    * trois avocats généraux et fiscaux - Leur nombre a varié au cours des siècles (1 en 1501, 2 en 1554, 3 en 1693). Ils sont chargés de veiller aux intérêts du souverain dans les affaires administratives et fiscales. La profession d'avocat nécessite d'être licencié en droit civil ou canonique et de prêter serment. Ils sont les premiers personnages du parquet.

    * cinq substituts - Ils secondent et remplacent en cas d'empêchement les procureurs généraux et les avocats généraux.

    * l'avocat des pauvres et le procureur des pauvres - Officiers spécifiques à la Provence, la charge d'avocat des pauvres est créé à la fin du XIVème siècle, celle de procureur au milieu du XVème siècle. C'est l'assistance judiciaire de l'époque, ils étaient à la disposition des indigents mais ils devaient aussi assurer la défense des faibles, des veuves, des orphelins, religieux et autres personnes ne jouissant pas d'une capacité juridique entière. L'avocat et le procureur des pauvres assurent leur fonctions auprès du Parlement jusqu'à la fin du XVIIème siècle.

    * cinq greffiers - Les greffiers sont chargés de recevoir, expédier et conserver le dépôt des jugements dans les registres de la Cours, le greffe était le lieu de conservation de ces jugements. Ils portent la robe

    * treize huissiers - Leur nombre a varié 3 en 1501, 10 en xxxx puis 13 en 1771. Ils assurent la police des audiences et exécutent les ordres des juges : signifier les sentences, procéder aux saisies de biens.... Le premier d'entre eux porte la robe rouge, les autres une robe noire avec une pomme d'argent.

    * le personnel auxiliaire - un concierge, un geolier, un gardien des prisons, un bourreau, un médecin-chirurgien


Compétences -- De 1501 à 1535, le Parlement est subordonné au sénéchal : le président du parlement doit lui demander l'autorisation d'ouvrir la séance et de faire appeler les causes; le sénéchal assiste aux audiences sur un siège plus élevé que celui des parlementaires, à la place du roi; le sénéchal peut prendre part aux délibérations où il peut demander conseils à des juges des divers degrés si leurs explications peuvent être utile à la cour; tous les arrêts sont rendus au nom du sénéchal; le sénéchal a droit de révision sur les procès; c'est le sénéchal qui distribue les dossiers des procès aux conseillers lors de réunion bi-hebdomadaire en présence du président du parlement et de 2 conseillers.

L'édit de Joinville de 1535 va renverser les rôles. Dorénavant c'est le sénéchal qui sera subordonné au Parlement. L'autorité du Parlement devient véritablement universelle et absolue : police, législation, finances, assistance publique, instruction, discipline ecclésiastique.... il se mêle de tout et entre souvent en conflit avec le pouvoir royal car vénalité et hérédité en ont fait une caste très puissante, très influente et très redoutée : le propriétaire de la justice.

attributions judiciaires -- Il reprend les attributions judiciaires du Conseil Eminent. Les plus importantes visent à empiéter sur les justices particulières. Il juge en dernier ressort, au civil et au criminel, et reçoit en première instance certains privilégiés. Il reçoit en appel les sentences du juge-mage (de 1501 à 1535) puis des tribunaux de sénéchaussé (à partir de leur création en 1535), et de la Chambre des Comptes. Il juge en première instance les affaires civiles et criminelles concernant les évêques, les abbés, les prélats, barons et communautés, les pupilles, les veuves et misérables personnes. L'appel des sentences était limité aux sentences portant le fond et le principal des causes (3 sentences identiques rendait tout appel irrévocable).

attributions politiques -- Un édit ou une ordonnance du roi n'est appliqué en Provence qu'après enregistrement auprès du Parlement. Le Parlement pouvait refuser d'enregistrer un acte en le renvoyant à la chancellerie en l'accompagnant de remontrances. Mais en général, le roi finit toujours par imposer sa volonté aux parlementaires. Le droit de remontrances est supprimé en 1665 par Louis XIV, puis rétablit par le régent Philippe d'Orléans le 4 novembre 1715.

attributions administratives -- La compétence administrative du parlement ne cesse d'augmenter tout au long du XVIème siècle (surveillance des agents royaux, activités de police, de voirie, d'hygiène et sanitaires, etc) pour ensuite regresser au siècle suivant, remplacé dans ces différentes tâches par l'intendant, principal instrument du roi dans les provinces.

attributions religieuses -- Le parlement se substitue de plus en plus à la justice ecclésiastique et instruit les procès en sorcellerie (disparition des condamnations aux bûchers). Il est aussi le défenseur des droits du roi face à la papauté, c'est le gallicanisme parlementaire.
Il hérite également du Conseil Eminent du droit d'annexe qui consiste à vérifier les actes de la chancellerie apostolique et à l'occasion de leur refuser l'annexe, c'est-à-dire de ne pas les faire exécuter en Provence.


Organisation -- Le Parlement était organisé en différentes parties qui n'ont cessées d'évoluer :

La Grand'Chambre -- Elle est créée en 1501 et composée du Premier Président, de 4 présidents à mortier et de 18 conseillers. Elle est chargée de connaître les causes des grands officiers de la couronne, des officiers du Parlement et de la chambre des comptes, des hôpitaux, de l'université. Elle connaît les appels des sentences données par les tribunaux de sénéchaussée et a une compétence générale au civil et au criminel. Il juge en première instance les crimes de lèse-majesté, les procès impliquant les villes et le domaine.

La Chambre criminelle ou Tournelle -- Elle est créée en 1544 et est composée d'un président à mortier (3 en 1790) et de 12 conseillers (17 en 1790). La Tournelle jugeait les procès criminels et civils par écrit.

La Chambre des enquêtes -- Elle est créée en février 1554 pour instruire les procès destinés à aller devant la Grand'Chambre et juger les procès sur preuves écrites. La Chambre des enquêtes, totalement inutile car faisant double emploi avec la Tournelle, fut en fait créée pour faire rentrer dans le Trésor royal le prix des offices vendus au plus offrant. Elle est alors composée de 2 présidents à mortier, 12 conseillers et 1 avocat général.
Supprimée en 1561, elle est recréée par l'édit d'Avignon de décembre 1575 avec 3 présidents à mortier et 16 conseillers. Elle est de nouveau supprimée en octobre 1647 lors de la création de la Chambre des requêtes. Recréée en avril 1746, elle est fondue avec la Chambre des requêtes et compte alors 3 présidents à mortier et 10 conseillers.

La Chambre des requêtes (ou parlement semestre) -- Elle est créée par l'édit de Fontainebleau d'octobre 1647. A partir de janvier 1648, un second parlement est constitué et composé de tous les membres de la chambre des enquêtes, plus 3 présidents à mortier, 30 conseillers, 2 avocats généraux et un procureur général, qui fonctionnerait pendant 6 mois du 1er janvier au 30 juin à la place de l'ancien parlement, ce dernier reprenant ses fonctions du 1er juillet au 31 décembre, et ainsi de suite chaque année.
Ce nouveau parlement bis devait permettre de supprimer les grandes vacances, de rendre une justice plus rapide mais aussi d'affaiblir l'ancien parlement et d'augmenter le nombre des offices vénaux toujours à destination du Trésor royal. Le Parlement semestre précipite l'ancien Parlement dans le mouvement de la Fronde parlementaire.
Le parlement semestre est supprimé en xxxx. La Chambre des requêtes est recréée en avril 1746 avec 8 conseillers. Elle reçoit alors les requêtes des plaideurs et donne des lettres de justice qui permettent de saisir les autres chambres du parlement. Elle est fondue peu après dans la Chambre des enquêtes.

La Chambre des vacations -- Elle est créée par les lettres de Montpellier du 2 janvier 1538 pour assurer l'expédition des affaires courantes durant les grandes vacances du parlement du 10 juillet au 9 octobre. Un président à mortier et 8 conseillers (14 en 1790) jugeaient au criminel et rendait en matière civile. Les arrêts qu'ils rendaient n'avaient pas de caractères définitifs.

Les Grands Jours -- Ils sont organisés par les lettres de Compiègne du 11/12/1546, chaque année durant les grandes vacances, un président à mortier, huit conseillers, un avocat général, un procureur général, un greffier et deux huissiers se transportaient successivement dans les villes pourvues d'un siège particulier de sénéchaussée pour y rendre la justice pendant vingt jours consécutifs. Dans les faits, les Grands Jours devinrent triennaux et sont finalement abolis en 1640.

La Table de Marbre -- Chambre spéciale créée en août 1555 pour recevoir et juger en appels les sentences rendues dans les sièges d'amirautés. Elle est composée d'un lieutenant général, d'un lieutenant particulier, de 4 conseillers, d'un avocat du roi, d'un procureur du roi, d'un greffier et de 3 huissiers.

La Chambre des Eaux et Forêts -- Elle est créée en février 1704 pour exercer les attributions de juridiction de l'ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 (1). Elle pouvait aussi juger en première instance les procès des personnes bénéficiant du committimus (2).
Elle est supprimée en avril 1746 et fondue dans la Chambre des enquêtes. Elle est recréée en 1777 et exerce jusqu'à la fin du Parlement.


A côté de ces différentes chambres, il existait un certain nombre de chambres moins importantes car réunie pour une durée de temps limitée ou pour le temps de la mise en l'application de certains édit royaux. On peut citer par exemple :

La Chambre de l'édit, juridiction souveraine installée par les lettres patentes de Paris du 25 janvier 1567 en application de l'édit de pacification d'Amboise de mars 1563. Elle était chargée de veiller à l'exécution de cet édit et était constitué de 11 membres, 7 catholiques et 6 protestants, pour assurer des jugements non suspects aux protestants que ce soit au civil ou au criminel. Supprimée par les lettres de Melun du 17 décembre 1568. Elle est reformée suite aux édits de pacification de Beaulieu (1576), de Poitiers (1577) et de Nantes (1598).

La Chambre neutre, qui devait juger les procès où était en mis en cause dans la même affaire un membre du Parlement et de la Cour des Comptes où lorsqu'il y avait conflit de juridiction entre les deux cours souveraines.


Suppression -- Déjà en 1771, la réforme judiciaire du chancelier Maupeou avait supprimé les parlements pour les remplacer par des présidiaux. En Provence, c'est une chambre spéciale de la Cour des Comptes, Aides et Finances qui remplace le Parlement. En 1774, Louis XVI, sous la pression des anciens parlementaires exilés, rétablit les parlements. Mais ce sont les événements de la Révolution qui vont précipiter la fin du Parlement.
Le 9 août 1789, le Parlement tient sa dernière séance. La Chambre des vacations entre en fonction.
Le 3 novembre 1789, le Parlement est mis en vacances sans limites, la Chambre des vacations exerce alors la totalité des pouvoirs judiciaires en attendant la mise en place des nouvelles institutions issues de la Révolution.
Le 6 septembre 1790, les juridictions d'Ancien Régime sont supprimées et sont remplacées par de nouvelles institutions : département, district et canton.
Le 28 septembre 1790, la Chambre des vacations tient sa dernière séance. Le 30 septembre suivant, il est mis officiellement fin aux fonctions de la Chambre des vacations. Dorénavant ce sont les tribunaux de district qui rendront la justice.

(1) L'administration des Eaux et Forêts gérait le domaine du roi tout en veillant à la conservation des forêts des particuliers. En 1669, Colbert réorganise cette administration en créant une juridiction des grands maîtres, des maîtres particuliers, et des gruyers (exerçaient dans leurs grueries, juridiction limitée à quelques livres d'amende) assistés d'huissiers, d'audienciers, de gardes, sergents, arpenteurs... En 1789, on comptait 20 grandes maîtrises dont dépendaient environ 170 grueries.
(2) Le committimus est un privilège consistant à pouvoir faire transférer devant une haute juridiction toute affaire dans laquelle on était intéressé, soit en tant que demandeur ou que défendeur. Les lettres de committimus au grand sceau permettaient le transfert aux requêtes du Parlement de Paris ou de toute la France. Les lettres au petit sceau étaient limitées au ressort du Parlement de la chancellerie qui les avaient délivrées. Les bénéficiaires de ce privilège étaient les hauts fonctionnaires du royaume, archevêques et évêques, les 15 plus anciens avocats du conseil, le chapitre de ND de Paris, les commensaux du roi...